Renseignement à la française : la justice européenne avalise le contrôle sans trancher sur la surveillance

La loi française sur le renseignement, qui gravait en 2015 dans le marbre du droit nombre de pratiques intrusives de surveillance administrative jusque-là pudiquement qualifiées d’«alégales» – des micros espions aux chevaux de Troie informatiques – et fit à ce titre l’objet d’âpres débats, au Parlement comme dans la société civile, est-elle conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? On ne le saura pas, en tout cas pas dans l’immédiat. Jeudi 16 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a en effet déclaré irrecevables – au bout de près de dix années de procédure, tout de même – pas moins de quatorze requêtes visant le texte français : douze recours déposés fin 2015 par l’Association de la presse judiciaire, l’Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux, ainsi que plusieurs journalistes et avocats ; et deux autres, datant de 2017, portés par deux journalistes du Monde.

«Terrible déception»

La juridiction européenne reproche aux premiers de ne pas avoir épuisé, avant de la saisir, les voies de recours offertes par le droit national ; et aux seconds, qui ont bien «exercé ces recours», de ne pas avoir soulevé la question du non-respect de la Convention européenne devant le Conseil d’Etat. Une décision que l’avocat des requérants, Patric

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