Gaz et électricité : il y a trop de clauses «illicites ou abusives» dans les contrats, selon la Répression des fraudes

Plus de 60 % des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés ne sont pas dans les clous. Sur 27 établissements inspectés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2023, 17 avaient des «clauses illicites ou abusives» dans leurs contrats, annonce ce mercredi 22 janvier le service du ministère de l’Economie.

«La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs», explique la DGCCRF dans un communiqué.

Après avoir reçu «plusieurs signalements», le service du ministère de l’Economie a mené l’enquête en 2023 et constaté que les documents contractuels des deux tiers des 27 établissements contrôlés «présentaient des irrégularités», de niveau de gravité diverse. L’enquête a «permis de révéler un nombre relativement important de manquements, notamment chez certains petits fournisseurs dont les documents contractuels n’étaient plus à jour», précise l’instance qui revendique une démarche «pédagogique». Onze avertissements ont été délivrés.

Facturations de surcoûts et clauses abusives liées à la résiliation du contrat

Mais «des manquements plus graves ont été relevés, principalement chez des fournisseurs nationaux et des entreprises locales de taille importante». Parmi ces manquements, le «défaut de suppression de clauses abusives déjà signalées» lors d’un précédent contrôle voire des pratiques commerciales trompeuses. «Pour ces faits, l’enquête a donné lieu à quatre injonctions et à une amende de 20 000 euros», précise la DGCCRF, sans nommer les acteurs concernés.

De manière générale, «des clauses illicites ont été plus fréquemment relevées dans les entreprises locales de distribution (ELD), surtout dans les territoires où la concurrence est quasiment inexistante, que chez les fournisseurs nationaux», observe encore la Répression des fraudes.

Or, «certaines clauses illicites sont susceptibles de peser dans la facture du consommateur», regrette la même source, évoquant les conditions générales de vente de trois fournisseurs nationaux qui «stipulaient qu’en cas d’augmentation des taxes ou charges des fournisseurs, résultant d’une évolution législative ou réglementaire, le surcoût serait facturé au client, sans qu’il soit indiqué qu’en cas de baisse des taxes celles-ci seraient déduites de la facture du client». «Des clauses abusives relatives à la résiliation du contrat ont également été relevées», affirme encore la DGCCRF.

Libération