L’ancien ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti autorisé à redevenir avocat, mais à certaines conditions

«Acquitator», le retour ? Eric Dupond-Moretti a été autorisé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à reprendre le chemin des palais de justice. La décision concernant l’ancien ministre de la Justice, prise le 3 septembre, était passée sous les radars avant que l’hebdomadaire juridique la Gazette du palais ne l’exhume ce vendredi 11 octobre. En tant qu’ancien garde des Sceaux, le feu vert de l’instance était incontournable pour la reprise de son activité. La HATVP ne lui a toutefois pas signé de chèque en blanc puisque celui qui a été garde des Sceaux de juillet 2020 jusqu’au mois de septembre, s’est vu imposer certaines conditions.

«La Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Dupond-Moretti est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration», précise l’instance dans sa délibération. Pour le service de la déontologie du barreau de Paris, «il s’agit tout bonnement d’éviter le conflit d’intérêts classique».

Durée de trois ans

Même si l’illustre avocat est plus habitué à la défense de personnalités médiatiques que de sociétés, Eric Dupond-Moretti a, par exemple, «interdiction de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait travaillé, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales», selon la décision de la HATVP.

Il a aussi interdiction d’exercer dans le cadre d’une affaire dont il aurait eu connaissance en tant que ministre ou d’intervenir en qualité d’avocat, en matière de conseil comme de contentieux, dans toute affaire mettant en cause l’Etat, pour une durée de trois ans. «Dans ce cas-là, en plus du conflit d’intérêts, il s’agit aussi de respecter le devoir de délicatesse des avocats. Il serait très mal vu qu’il prenne en main une affaire à propos de laquelle il serait intervenu publiquement en tant que ministre», précise le service de la déontologie du barreau de Paris.

Pas de défense des anciens camarades du gouvernement

En outre, le ténor des prétoires se voit interdit de «réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des membres du gouvernement en exercice qui l’auront été en même temps que lui». Avis donc aux autres rescapés de l’équipe Attal, qui ne pourront être défendus par «Acquitator» si le besoin s’en faisait sentir : Sébastien Lecornu (Armées), Agnès Pannier-Runacher (Transition écologique), Catherine Vautrin (Territoires), Guillaume Kasbarian (Fonction publique), Jean-Noël Barrot (Affaires étrangères) et surtout Rachida Dati (Culture).

On pourrait donc revoir rapidement l’ancien garde des Sceaux plaider dans les tribunaux. A moins qu’il ait des envies d’ailleurs. Son nom revient ces dernières semaines parmi les hypothétiques remplaçants de Laurent Fabius à la présidence du Conseil constitutionnel. Ce dernier doit quitter son poste en mars 2025 après neuf ans à la tête de l’institution.