Lors de la vente d’une maison, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle constituait « la résidence principale du cédant au jour de la cession », selon l’article 150 U, II du code général des impôts.
Lorsque la maison est détenue en indivision, et que seul l’un des copropriétaires l’occupe à titre de résidence principale, qui doit payer cette taxe ?
En 2001, M. X et Mme Y achètent en indivision une villa et une maison, qu’ils occupent comme domicile conjugal.
En 2009, Mme Y demande le divorce. Le juge attribue à Mme Y la jouissance de la maison et à M. X celle de la villa.
En 2010, les époux vendent la maison, réalisant un bénéfice taxable.
Le notaire ne dépose pas de déclaration de plus-value pour Mme Y, dont c’était la résidence principale, mais uniquement pour M. X. L’administration fiscale réclame 7 513 euros à M. X, qui les règle.
Régime matrimonial
Le divorce est prononcé en 2011. La liquidation du régime matrimonial prend plus de dix ans, en raison de litiges financiers entre les ex-époux.
Concernant la vente de la maison, M. X soutient que Mme Y doit payer la moitié de la taxe, puisqu’elle était propriétaire à parts égales. Mme Y revendique 59 513 euros (52 000 euros, soit la moitié du prix, + 7 513) et 44 887 euros (52 000 euros – 7 513) pour M. X.
Le 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes donne tort à Mme Y, estimant que « chacune des parties a vocation à recevoir la moitié du prix ». Le 23 mars 2022, la cour d’appel de Nîmes confirme que « la répartition de cette taxe [doit] se faire à proportion des droits indivis des parties », en se fondant sur l’article 1542 du code civil.
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