Loi spéciale : le barème de l’impôt sur le revenu ne peut pas être indexé sur l’inflation, selon le Conseil d’Etat

Dans un avis rendu public mardi, le Conseil d’Etat éclaircit quelques points liés à la loi spéciale, annoncée jeudi par le chef de l’Etat et présentée demain en conseil des ministres.

Seulement trois articles de loi, mais une multitude d’interrogations. La loi spéciale, qui remplace momentanément les textes budgétaires qui étaient en cours de discussion au Parlement quand le gouvernement Barnier est tombé, ouvre bien des questions. Il est d’autant plus difficile d’y répondre que cette procédure d’urgence n’a que très peu été utilisée sous la Ve République. Le dernier gouvernement à y avoir recouru est celui de Raymond Barre en 1979 pour des raisons constitutionnelles et non parce qu’il avait été censuré. Afin d’y voir plus clair, le Premier ministre démissionnaire a demandé vendredi au Conseil d’Etat son avis sur plusieurs points concernant l’interprétation de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Un avis transmis le lundi 9 décembre et rendu public le lendemain.

L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu peut-elle être prévue dans la loi spéciale ?

Cette indexation permet que les différents seuils de l’impôt évoluent avec l’inflation, pour que les contribuables dont les revenus ont augmenté au même rythme que celle-ci ne soient pas davantage imposés. Mais, comme le secrétariat général du gouvernement avant lui, le Conseil d’Etat estime que cette disposition n’a rien à faire dans la loi spéciale, qui prévoit dans son premier article d’autoriser à «contin