Le budget dans les mains du Haut Conseil des finances publiques – Libération

La stratégie du flou, soigneusement entretenue sur le budget par le gouvernement Bayrou depuis son arrivée, se fendille peu à peu. Au-delà des grandes lignes déjà évoquées par les différents ministres et des amendements de coupes déposés à la dernière minute pendant l’examen au Sénat, Bercy se trouve contraint de dévoiler un peu plus ses cartes. Les ministres ont transmis mercredi soir un document actualisé sur les projets de loi de finances (PLF) et celui de financement de la Sécurité sociale pour cette année au Haut Conseil des finances publiques, qui rendra son avis sous une dizaine de jours, avant le vote solennel du PLF dans les deux chambres, prévu la semaine du 3 février. Une démarche à même, selon Bercy, «d’assurer la sincérité des discussions parlementaires», à savoir la commission mixte paritaire (CMP), programmée au jeudi 30 janvier, et pendant laquelle 14 parlementaires tenteront de s’accorder sur le budget de cette année. Si le ministère de l’Economie et des Finances refuse de communiquer le document, les cabinets ministériels l’ont en partie détaillé à la presse.

«Croissance molle»

Les hypothèses macroéconomiques pour cette année changent ainsi par rapport au projet déposé en octobre à l’Assemblée nationale par le gouvernement Barnier. La croissance du PIB n’est plus attendue qu’à 0,9 % (contre 1,1 % cet automne). «Cette croissance sera molle mais pas faible, elle sera portée par la consommation des ménages dans un contexte où le taux d’épargne devrait rester élevé (à 18 %) et par une contribution positive du commerce extérieur», précise Bercy. La prévision d’inflation est abaissée à 1,4 % sur l’année contre 1,8 % inscrit en octobre dans le PLF Barnier, en raison notamment de l’abandon du projet d’augmenter la taxe sur l’électricité.

François Bayrou a certes décidé de reprendre les textes budgétaires écrits par le gouvernement précédent, mais d’en modifier les équilibres. La réduction du déficit public prévue est moindre. Il ne s’agit plus d’atteindre 5 % du PIB, mais 5,4 % cette année. La marche pourrait être d’autant moins haute que le déficit public pourrait ne plus être de 6,1 % fin 2024, comme indiqué jusqu’alors, mais légèrement inférieur. Eric Lombard, le ministre de l’Economie et des Finances, a précisé aux sénateurs jeudi après-midi que le chiffre de 6 % avait été transmis au HCFP.

Un effort chiffré à 52 milliards

En résulte un effort affiché de 52 milliards d’euros et non plus de 60 milliards (selon le calcul en tendanciel, c’est-à-dire à politique constante). Le gouvernement veut raboter les dépenses de l’Etat et des opérateurs de 23,6 milliards d’euros, dont 18,6 milliards repris du texte Barnier. Celles de la Sécurité sociale de 8,4 milliards. Celles des collectivités locales de 2 milliards. Les recettes nouvelles sont chiffrées, elles, à 18 milliards d’euros (alors que 21 milliards étaient encore visés la semaine dernière). Parmi ces recettes, 12,3 milliards d’euros sont liés à la fiscalité des entreprises avec la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les billets d’avion. 3,7 milliards d’euros sont liés la fiscalité des ménages, en particulier les plus riches concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus (2 milliards) ou la taxation des attributions gratuites d’action (500 millions). 2 autres milliards sont attendus des dividendes versés par EDF.

Cette version des textes budgétaires soumise au HCFP ne correspondra sûrement pas à la loi de finances qui sera promulguée (si le gouvernement n’est pas censuré d’ici là), certaines des modifications apportées au Parlement devant être reprises. «Durant l’examen du texte au Sénat, les équilibres de certaines lignes ont pu évoluer et cela sera encore très certainement le cas à la suite de la commission mixte paritaire», indique Bercy, qui tient par-dessus tout à respecter sa cible de déficit public. Une nouvelle perspective validée mardi par les autres Etats membres de l’Union européenne.

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