Démarchage téléphonique : comment s’en protéger ?

Tous les jours ou presque, ces numéros qui commencent par 09-48 ou 01-62 tentent de nous joindre pour nous vendre un nouveau forfait téléphonique, des fenêtres, des tests d’audition. Pour prospecter des clients potentiels, les entreprises utilisent des numéros de téléphone à chaque fois différents, ce qui rend compliquée l’identification des personnes qui se cachent derrière ces appels.

Malgré l’existence de textes législatifs depuis 2020, de nombreux démarcheurs réussissent à passer entre les mailles du filet pour vendre leurs produits pendant que d’autres en profitent pour monter des arnaques.

L’Assemblée nationale doit examiner, lundi 27 janvier, une proposition de loi qui vise à lutter « contre toutes les fraudes aux aides publiques », notamment celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme MaPrimeRénov’ ou encore les certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour éviter le démarchage d’entreprises qui abusent de ces aides, un article de cette proposition de loi propose notamment d’interdire toute forme de démarchage téléphonique, sauf si le consommateur a préalablement donné son consentement.

Comment le démarchage téléphonique est-il encadré en France ?

Le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux sont encadrés par loi Naegelen de juillet 2020 et par un décret d’octobre 2022, entré en vigueur en mars 2023, qui précise les horaires et les jours où le démarchage est possible. Du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, les entreprises peuvent contacter par téléphone de potentiels clients pour vendre leurs services – la pratique est donc interdite le soir, les week-ends et les jours fériés. Autre restriction : les sociétés de démarchage ne sont pas autorisées à appeler plus de quatre fois en l’espace d’un mois.

Pour les appels concernant les rénovations énergétiques, la règle est encore plus stricte. Il est formellement interdit de faire du démarchage téléphonique sur ce sujet. En cas de violation de l’une de ces règles, le démarcheur s’expose à une amende de 75 000 euros, selon l’article L. 242-16 du code de la consommation, et jusqu’à 375 000 euros si l’infraction est commise par une personne morale.

Concernant le démarchage publicitaire par automate (ou messages téléphoniques préenregistrés), la loi ne l’autorise que si le consommateur a préalablement donné son accord pour recevoir ce type d’appels – en ayant par exemple coché sur le site Web de l’entreprise l’option « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».

Quels numéros sont autorisés à faire du démarchage ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les démarcheurs ne peuvent plus utiliser de numéros mobiles commençant par 06 ou 07, désormais réservés aux « services de communication interpersonnelle ». L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a réservé des séries de numéro aux professionnels souhaitant faire du démarchage en toute légalité – ce qui permet aussi aux personnes qui reçoivent ces appels de repérer la provenance des numéros qui cherchent à les contacter.

En fonction des régions, les quatre ou les cinq premiers chiffres varient selon le plan de numérotation de l’Arcep :

• Dans la métropole, les numéros débutent par 01-62, par 01-63, par 02-70, par 02-71, par 03-77, par 03-78, par 04-24, par 04-25, par 05-68, par 05-69, par 09-48 et par 09-49.
• En outre-mer, les numéros débutent par 09475 (en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy), par 09476 (en Guyane), par 09477 (en Martinique), par 09478 et par 09479 (à la Réunion et à Mayotte).

Même si elles se ressemblent, il ne faut pas confondre ces racines de numéros avec celles des livreurs, des conducteurs de VTC et des autres services après-vente, dont les numéros commencent par 09-37, 09-38 et 09-39.