Solidarité fiscale entre ­ex-conjoints : malgré la loi, «je reste brisée et ruinée par l’administration»

Quand la loi sur la justice patrimoniale a été votée le 31 mai 2024, j’ai ressenti un profond soulagement. Condamnée à rembourser 1,5 million d’euros, en solidarité des dettes fiscales de mon ex-conjoint, j’espérais sortir de mon calvaire. J’ignorais alors que je n’étais pas au bout de mes peines. Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, cette nouvelle loi prévoit que pour toutes les demandes de décharge de responsabilité solidaire en cours, un recours gracieux peut être demandé auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir l’annulation de la solidarité dans la mesure où elle accepte de considérer «tiers à la dette» l’épouse ou l’époux qui peut prouver qu’il n’a aucun lien avec la dette. Afin, je cite le ministre des Comptes publics de l’époque, Thomas Cazenave, «de mettre un terme à ces situations injustes et inhumaines». Il est indéniable que cette réforme ouvre de façon importante le droit pour les épouses ou les époux victimes de la solidarité fiscale d’obtenir la désolidarisation. Elle prévoit même (fait très novateur) la possibilité d’obtenir la restitution des sommes qu’auraient perçues à tort les impôts en actionnant cette solidarité. Mais cette loi constitue-t-elle une réelle avancée pour les droits de toutes les femmes ?

Libération