TVA des autoentrepreneurs : la baisse du seuil d’exemption «suspendue», annonce le ministre de l’Economie

Des centaines de milliers de micro-entrepreneurs sont concernés. La baisse du seuil d’exemption de TVA est «suspendue pendant le temps d’une concertation», qui sera «lancée afin d’ajuster cette mesure si nécessaire», a annoncé le ministre de l’Economie, Eric Lombard, ce jeudi 6 février au soir sur France 2.

Le budget 2025, adopté définitivement par le Parlement ce jeudi, prévoyait d’abaisser au 1er mars le niveau en deçà duquel les petites entreprises ne sont pas assujetties à la TVA à un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, au lieu de 37 500 euros pour les prestations de service. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, cette mesure vise notamment à éviter des distorsions de concurrence.

Cela aurait représenté une très nette baisse de l’exemption des micro-entrepreneurs – auparavant appelés auto-entrepreneurs, un statut simplifié créé en 2008 sous Nicolas Sarkozy – qui jusqu’ici bénéficiaient d’une exonération jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce (achat /vente de biens). En dessous de ces montants, ils pouvaient établir des factures avec une TVA à 0 %, sans rien reverser à l’Etat. Ceux qui seraient devenus assujettis à la TVA auraient dû facturer cette taxe à leurs clients, donc 20 % plus cher, avant de la reverser.

Ce nouveau seuil aurait toutefois continué à épargner de nombreux micro-entrepreneurs : sur les 2,5 millions recensés par l’INSEE fin juin 2022, ils n’étaient que 1,3 économiquement actifs (avec un chiffre d’affaires positif), avec un montant moyen de 4 907 euros par trimestre, soit 19 600 euros par an, selon une note de l’Urssaf de 2023.

Mais les fédérations qui les représentent ont critiqué cette mesure, qui risque selon eux d’entrainer travail au noir, trop plein de paperasse ou faillites. Plus tôt dans la journée, l’UNAPL, organisation professionnelle représentant les professions libérales, avait dénoncé une «décision brutale», qui «pénalise les professionnels libéraux, notamment en début d’activité, les micro-entreprises et les professionnels ayant une activité partielle ou très partielle». L’organisme réclamait «un moratoire», une «réunion d’urgence» à Bercy ainsi qu’une «véritable concertation».

Les organisations qui représentent aussi les TPE classiques appréciaient cependant ce retour à un équilibre concurrentiel.