Deux députés ont proposé une loi, soutenue par le gouvernement, pour suspendre l’interdiction de louer des logements énergivores dans les copropriétés lorsque des blocages indépendants de la volonté du propriétaire surviennent.
Cette proposition s’aligne avec la volonté du gouvernement d’ajuster le calendrier de la loi Climat et résilience pour les copropriétés, et le ministère du Logement la soutient.
La loi Climat et résilience interdit la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique à partir du 1er janvier 2025, puis des logements classés F à partir de 2028.
- La proposition suggère que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif si des travaux de rénovation thermique sont en cours et qu’il y a un blocage au sein de la copropriété ou de la part du locataire.
- Elle prévoit également la possibilité pour le juge de réduire le loyer du montant des charges énergétiques et d’exclure les logements classés G +, particulièrement énergivores, déjà interdits à la location depuis janvier 2023.
Éviter le “contournement pérenne”
Une limite de temps à la suspension de l’interdiction de louer des passoires énergétiques est prévue si des travaux de rénovation thermique ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires, le délai pour les réaliser étant de trois ans.
Pour éviter que l’absence de vote en assemblée générale ne conduise à un “contournement pérenne” des obligations d’amélioration de la performance énergétique des logements, des mesures de rénovation thermique et énergétique seront intégrées au plan pluriannuel de travaux de la copropriété.
Selon les chiffres du ministère, jusqu’à 250 000 logements situés en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à partir du 1er janvier.
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