Une fonctionnaire de la Ville de Paris a été reconnue coupable de prise illégale d’intérêt pour s’attribuer un logement social. Cependant, elle a été relaxée en vertu de la “jurisprudence Dupond-Moretti”, du nom de l’ancien garde des Sceaux, également jugé et relaxé pour prise illégale d’intérêt.
Le tribunal a reconnu que la prise illégale d’intérêt était “matériellement parfaitement caractérisée” mais a estimé que la prévenue, Manelle S., n’avait pas eu une “conscience suffisante” de celle-ci.
Son avocat a fait référence à l’arrêt de la Cour de justice de la République (CJR) qui, en novembre 2023, a relaxé M. Dupond-Moretti des poursuites du chef de prise illégale d’intérêt.
“Contrairement à la jurisprudence habituelle, selon laquelle l’intention coupable est caractérisée par le seul fait que son auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit, la CJR a jugé qu’il fallait en plus établir ‘la conscience suffisante que le prévenu pouvait avoir de s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêt'”, a relevé le tribunal.
Le tribunal a également noté que la prévenue “n’a pas fait d’études supérieures en droit, ni n’a exercé des emplois qui conduisent à développer ou confirmer des compétences en droit”.
En conséquence, le tribunal a jugé que “l’élément intentionnel, caractérisé sous l’empire de la jurisprudence antérieure, ne l’est plus sous l’empire de la jurisprudence résultant de l’arrêt” de la CJR, et a donc prononcé la relaxe de la prévenue.
Appelée à juger M. Dupond-Moretti, la CJR avait estimé que le ministre s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable, faute d’élément “intentionnel”.
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