En cas de condamnation à une peine d’inéligibilité, Marine Le Pen serait-elle forcément empêchée de se présenter en 2027 ?

Question posée par Elias mardi 12 novembre 2024.

Après les réquisitions à l’encontre des prévenus au procès des assistants parlementaires du Front national (devenue RN depuis), c’est la question que tout le monde se pose : Marine Le Pen pourra-t-elle, ou non, être candidate en 2027 ? Mercredi 13 novembre, l’accusation a requis contre l’ex candidate à la présidentielle une peine de cinq ans de prison dont deux fermes, 300 000 euros d’amende ainsi que cinq ans d’inéligibilité, assortie d’une exécution provisoire.

Ce dernier point a toute son importance. L’exécution provisoire signifie que la peine s’applique dès que celle-ci est prononcée ; elle n’empêche pas la personne condamnée en première instance de faire appel, mais elle en annule l’aspect suspensif. Une mesure qui, dans ce dossier précis, peut faire toute la différence.

Dans l’hypothèse où, dans quelques mois, lors du rendu de sa décision, le tribunal ne suivait pas totalement les réquisitions du parquet, en condamnant Marine Le Pen à une peine complémentaire d’inéligibilité, mais sans retenir l’exécution provisoire, il serait envisageable que la décision de justice ne soit pas définitive au moment du dépôt des candidatures à la présidentielle : les délais, plus ou moins longs, cumulés des différentes voies de recours (cour d’appel, Cour de cassation puis Cour européenne des droits de l’homme) permettraient sans doute à Marine Le Pen de se présenter sans problème, selon les différents spécialistes consultés.

Si le tribunal retenait en revanche la peine d’inéligibilité, assortie d’une exécution provisoire, le sort d’une éventuelle candidature serait beaucoup plus incertain. Il reviendrait, in fine, au Conseil constitutionnel, d’examiner la situation. C’est en effet cette institution qui est chargée de valider les candidatures à l’élection présidentielle.

Pas de jurisprudence

A première vue, selon Cosima Ouhioun, avocate qui intervient dans la défense pénale d’élus, l’affaire semble entendue : une exécution provisoire empêcherait purement et simplement Marine Le Pen de se présenter en 2027. Elle explique : «Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut remplir plusieurs conditions dont celle de ne pas être frappé d’une peine d’inéligibilité. Si Marine Le Pen exécute une peine d’inéligibilité au jour de sa candidature, le Conseil constitutionnel devra l’invalider. En pratique, elle ne fera pas partie de la liste des candidats arrêtés par le Conseil constitutionnel. Cela serait inédit car comme le dit l’institution, “à ce jour le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à écarter une candidature pour non-respect de ces obligations”.»

En effet, il n’existe pas de jurisprudence, à l’heure actuelle, sur l’examen par le Conseil constitutionnel d’une telle candidature de la part d’une personne sous le coup d’une peine d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire.

Une jurisprudence existe, en revanche, concernant l’examen par le Conseil constitutionnel d’une possible déchéance de mandats en cours après qu’une peine d’inéligibilité a été prononcée. Jurisprudence dans laquelle pourrait se nicher, selon l’avocat en droit pénal Thomas Hénon, un espace pour un débat juridique. Et donc un possible suspense sur le cas Le Pen.

Par le passé, les sages se sont en effet penchés sur les cas du sénateur Gaston Flosse en 2010, du sénateur Jean-Noël Guérini en 2021, puis du député Michel Fanget en 2022. Tous sont parlementaires au moment où ils sont condamnés à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Concernant Guérini et Fanget, le Conseil constitutionnel décide que, exécution provisoire ou non, les élus, qui se sont pourvus en cassation, peuvent rester en poste, une peine n’étant définitive qu’après un arrêt de la plus haute juridiction, en tout cas sur un mandat en cours. Et sur une candidature fraîchement déposée ? Silence radio.

Pour Thomas Hénon, c’est précisément dans cette absence de précision que subsiste le doute : «Dans ces décisions, il n’y a aucune phrase qui distingue une inéligibilité à proprement parler d’un mandat en cours, qui dit que l’exécution provisoire s’appliquerait bien sur les peines d’inéligibilité mais pas sur les mandats en cours. On pourrait imaginer qu’un recours soit tenté en s’inspirant de cette jurisprudence. Il y a en tout cas un espace pour le soutenir.»

D’autres experts ont un avis plus tranché

Une interprétation qu’entend Cosima Ouhioun, sans toutefois se laisser convaincre : «Il faut admettre que la motivation telle que rédigée dans les décisions du Conseil constitutionnel [sur les cas Guérini et Fanget, ndlr] suscite des interrogations. Est-ce que le Conseil constitutionnel serait prêt à étendre sa jurisprudence sur les mandats parlementaires en cours aux candidatures nouvelles ? Autrement dit, pourrait-il retenir la candidature aux présidentielles d’une personne dont la peine d’éligibilité est assortie de l’exécution provisoire mais n’est pas définitive au prétexte que la condamnation n’est pas définitive ? Cela me paraît improbable.»

Certains experts ont même un avis plus tranché. L’AFP, dans une dépêche interrogeant plusieurs spécialistes de droit privé et constitutionnel, se montre ainsi très affirmative sur la question. Et d’assurer : «Si les juges suivent les réquisitions, Marine Le Pen ne pourra pas se présenter à la prochaine présidentielle ni à aucun autre mandat électoral.»