Affaire Serge Atlaoui : le parquet requiert de substituer la réclusion à perpétuité à la peine de mort prononcée en Indonésie

C’était un cas inédit pour les magistrats de Pontoise : adapter une peine capitale, abolie en France depuis 1981. Ce mercredi 12 février, les magistrats du Val-d’Oise ont requis la réclusion criminelle à la perpétuité à l’encontre de Serge Atlaoui.

L’homme de 61 ans condamné à mort en Indonésie pour trafic de drogues a été transféré en France le 4 février, quittant la prison de Jakarta, où il a passé dix-neuf ans en prison, dont dix-sept dans le couloir de la mort.

Au regard du code pénal et de la jurisprudence de la Cour de cassation, «le parquet considère que la seule possibilité de peine la plus proche de la peine de mort est celle de la réclusion criminelle à perpétuité», a déclaré la procureure à l’audience. On ignore si le tribunal rendra sa décision dans la foulée.

Lorsqu’une peine prononcée à l’étranger est plus sévère que son équivalent en France, le tribunal correctionnel du lieu de détention «lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable», précise le code de procédure pénale.

Fait notable, la justice française n’est pas compétente sur le fond de l’affaire, définitivement jugée en Indonésie, et doit seulement se prononcer sur la peine de Serge Atlaoui. «Pour ne pas obérer la capacité diplomatique de l’Etat français à obtenir le transfèrement de ses nationaux, il faut que l’autorité judiciaire se cantonne à ce rôle», a ainsi estimé le ministère public, reconnaissant se trouver dans un cas «aux confins du code de procédure pénale».

Serge Atlaoui avait été arrêté en 2005 dans une usine où de la drogue avait été découverte, en banlieue de Jakarta, et les autorités l’avaient accusé d’être un «chimiste». Protestant de son innocence, l’artisan venu de Metz, père de quatre enfants, s’est toujours défendu d’être un trafiquant de drogue, affirmant qu’il n’avait fait qu’installer des machines industrielles dans ce qu’il croyait être une usine d’acrylique.

L’affaire avait fait grand bruit en Indonésie, où la législation antidrogue est l’une des plus sévères du monde. Initialement condamné à la prison à vie, il avait vu la Cour suprême alourdir la sentence et le condamner à la peine capitale en appel. Il devait être exécuté aux côtés de huit autres condamnés en 2015, mais a obtenu un sursis après que Paris a intensifié la pression, les autorités indonésiennes ayant accepté de laisser un appel en suspens suivre son cours.

Malade et transféré dans la prison de Salemba, à Jakarta, il a suivi jusqu’à récemment chaque semaine un traitement dans un hôpital de la capitale. Le tribunal correctionnel de Pontoise, compétent pour la prison d’Osny dans laquelle a été incarcéré le sexagénaire depuis son transfèrement au pays il y a une semaine, doit adapter la situation carcérale.