Droit au logement : une vingtaine d’associations attaquent l’Etat en justice pour «carence fautive»

Une vingtaine d’associations, qui accusent l’Etat de manquement à ses obligations dans la lutte contre le mal-logement, ont annoncé, ce jeudi 13 février, avoir saisi le tribunal administratif de Paris. «Aujourd’hui on saisit la justice pour qu’elle rappelle à l’Etat ses obligations en matière de droit à l’hébergement et droit au logement», a lancé devant la presse Maïder Olivier, du Collectif des Associations pour le Logement, qui regroupe ces associations, évoquant une «démarche inédite» pour «non-assistance à personnes mal-logées». Elles demandent au tribunal de «prendre des mesures d’injonction pour obliger l’Etat à agir d’une part et d’autre part d’indemniser le préjudice des associations» si l’accusation est avérée.

Deux recours ont été déposés pour «carence fautive». Le premier concerne l’hébergement d’urgence et les obligations de l’Etat en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge. «L’Etat ne respecte aucune de ces trois obligations qu’il s’est lui-même fixées dans le Code de l’action sociale et des familles», a indiqué l’avocate en charge de ce recours Me Myriam Gougeon. Elle pointe les «6 000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir au 115», un budget «alloué par l’État largement insuffisant au regard du besoin» et un «nombre de places insuffisantes en hébergement d’urgence», qui aboutit à «des dérives avec des critères de priorisation».

Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo). Instauré par la loi de 2007, ce droit oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires, menacées d’expulsion sans relogement ou vivant dans un logement insalubre Depuis 2008, «il y a eu 1 359 859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo», avance l’avocat Emmanuel Daoud chargé de ce recours. Selon lui, seuls 440 648 ménages qui ont été reconnus prioritaires et à loger en urgence au titre de cette loi. «Aujourd’hui, il y en a 102 969 qui attendent toujours de se voir attribuer un logement», ajoute l’avocat.

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, le nouveau nom de la Fondation Abbé Pierre, 350 000 personnes sont sans-domicile en France. Un chiffre en hausse de 6 % sur un an et de 145 % depuis 2012. La Fondation a comptabilisé 4,2 millions de personnes mal-logées, qu’elles soient privées de logement ou vivent dans des conditions difficiles.