L’Assemblée vote pour la défiscalisation des pensions alimentaires et la fin de cet avantage pour ceux qui la versent

Lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement défendant la défiscalisation des pensions alimentaires, reçues essentiellement par des femmes, a été voté à une courte majorité par la gauche ce mercredi 23 octobre. Ceux qui la versent vont, eux, perdre cet avantage.

Des applaudissements et quelques cris de joie dans un hémicycle clairsemé. Cela fait suite au vote favorable de l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par la socialiste Céline Thiébault-Martinez qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, mais aussi supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse. Un vote à 50 pour et 46 contre, malgré l’avis du gouvernement, de la droite et de l’extrême droite.

«Cette pension alimentaire n’est pas un revenu»

Après avoir rappelé qu’une proposition de loi d’Aude Luquet (Modem) visant à défiscaliser les pensions alimentaires a été votée à l’Assemblée en 2022 mais «dort dans les caves du Sénat», Philippe Brun (PS) a défendu le fait que «cette pension alimentaire n’est pas un revenu» et que la défiscaliser devrait «contribuer à la baisse de la précarité» et «faire œuvre de justice, car il est inacceptable que l’on paie des impôts sur des frais qui résultent d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’éducation des enfants».

Aujourd’hui, le père – 97 % de ceux qui la versent sont des hommes – qui verse la pension alimentaire peut sous conditions déduire une partie plafonnée de ses revenus et par ricochet ses impôts. A l’inverse, la mère – le plus souvent aussi – qui la reçoit doit, elle, l’ajouter à ses revenus imposables et donc potentiellement ses impôts. La semaine dernière, la commission des finances avait rejeté les amendements souhaitant inverser la situation. «La commission des finances vient de rejeter l’amendement visant à défiscaliser la pension alimentaire, avait regretté le Mouvement des mères isolées. La gauche et le Modem ont voté pour, LR et les macronistes ont voté contre, le RN s’est abstenu. Nous savons qui se fout des conditions de vie des mères isolées.» Le vote de mercredi a confirmé les positions de chacun, mais ce mercredi après-midi les députés de gauche étaient plus nombreux au Palais-Bourbon que leurs adversaires.

«Il faut accepter de changer ce qui ne va pas même quand cela trouble vos habitudes»

«Ce système est profondément inégalitaire, il repose sur l’idée que c’est aux femmes et toujours aux femmes de s’occuper de leurs enfants, et de s’en occuper seules», a estimé la députée EE-LV Cyrielle Chatelain, qui avait déposé un amendement proche de celui qui a été voté. «Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les habits, qui remplit les cartables ? Ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants. […] Si vous voulez changer les mentalités et faire de l’égalité hommes-femmes, il faut accepter cet amendement. Il faut accepter de changer ce qui ne va pas, même quand cela trouble vos habitudes.»

Après le vote, Philippe Brun a jubilé : «C’est une vraie victoire dans notre combat pour la défense des familles monoparentales. La pension alimentaire n’est pas un revenu. […] Le système de fiscalisation, archaïque et unique en Europe, fait entrer de nombreuses mères dans le barème de l’impôt sur le revenu et réduit la somme disponible pour l’éducation des enfants.» Reste désormais à savoir si le gouvernement de droite conservera cette disposition en cas de 49.3.