Audiovisuel public : le Sénat veut pérenniser son financement via un «montant» issu de la TVA

C’est une décision qui urge pour l’audiovisuel public, car son système de financement actuel, provisoirement mis en place en 2022 et la fin de la redevance, expire au 31 décembre. Le Sénat s’est positionné ce mercredi 16 octobre pour pérenniser le mécanisme actuel finançant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l’INA en optant pour l’affectation annuelle d’un «montant d’impôt d’Etat», qui devrait être la TVA. La proposition de loi, venue de la droite, a été adoptée par les sénateurs en commission des finances. Ce texte doit désormais être adopté dans l’hémicycle le mercredi 23 octobre, avant sa transmission à l’Assemblée nationale.

«Nous devons prendre nos responsabilités pour assurer à court terme un financement pérenne et lisible pour l’audiovisuel public», a insisté lors d’une conférence de presse Jean-Raymond Hugonet (groupe LR), rapporteur de ce texte. Le sénateur a dit espérer l’aboutissement du texte au Parlement avant la fin de l’examen du projet de loi de finances 2025, de manière à «en tirer les conséquences» lors des débats budgétaires.

Matignon, Bercy et la Culture «alignés»

Depuis la fin de la redevance en 2022, l’audiovisuel public est financé par une «fraction» du produit de la TVA. Mais cette compensation expire au 1er janvier 2025, date de l’entrée en vigueur d’une modification dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige tout impôt à être en lien avec la mission de service public qu’il finance. Ce qui n’est donc pas le cas pour la TVA et l’audiovisuel public. Le premier article du texte présenté par les sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon prévoit donc de modifier la LOLF en permettant à l’audiovisuel public de faire exception à cette obligation.

En passant, le Sénat a aussi modifié le mécanisme actuel en choisissant par voie d’amendement un financement par l’affectation annuelle d’un «montant» (et non plus d’une fraction) issu «d’un impôt d’Etat». «Cette précision permettra d’éviter une évolution automatique à la hausse comme à la baisse du montant versé chaque année à l’audiovisuel public», a justifié Jean-Raymond Hugonet, assurant que Matignon, Bercy et le ministère de la Culture étaient «alignés» avec cette option.

Arte suivra le même modèle de financement

Un autre mécanisme de financement avait les faveurs de certains parlementaires, comme les anciens députés Quentin Bataillon (Renaissance) et Jean-Jacques Gaultier (LR), non réélus lors des législatives anticipées, qui proposaient au printemps un «prélèvement sur recettes» du budget de l’Etat. Mais «les prélèvements sur recettes n’apportent aucune garantie supplémentaire pour les sociétés de l’audiovisuel public par rapport à une part de fiscalité affectée», a balayé mercredi Jean-Raymond Hugonet.

Autre décision sénatoriale : l’abandon du financement spécifique initialement proposé pour la chaîne Arte via un «prélèvement sur recettes». Les sénateurs ont en effet décidé d’aligner le modèle de financement de la chaîne franco-allemande sur le reste de l’audiovisuel public. «Ce n’est pas au moment où on réclame la fusion de l’audiovisuel public qu’on va commencer à faire des séparations ou des singularités», s’est justifié le rapporteur, faisant écho au projet de réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public, défendu de longue date par le Sénat et sa majorité de droite et du centre. Portée par la ministre de la Culture Rachida Dati, la réforme a été suspendue par la dissolution, sans calendrier clair pour une éventuelle reprise au Parlement.