Vente de tabac aux mineurs : un collectif saisit la justice contre l’Etat

A l’approche du mois sans tabac, la lutte contre le tabagisme des mineurs se muscle. L’association Alliance contre le tabac (ACT) a déposé, ce jeudi 17 octobre, une requête devant le Conseil d’Etat afin de dénoncer «l’insuffisance de contrôle et de sanction de l’État envers les buralistes sur la question de la vente de tabac aux mineurs». L’ACT s’est appuyée sur une enquête du Comité national contre le tabagisme (CNCT), selon laquelle deux tiers des buralistes en vendent aux mineurs, elle condamne «les buralistes [qui] transgressent impunément la loi en continuant de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans». Il s’agit du premier contentieux administratif dirigé contre les services de l’État au sujet de la vente des produits de tabac.

D’une part, dans sa requête, l’association enjoint à l’État de «prendre toutes mesures utiles de nature à garantir le respect de ces obligations, et notamment de renforcer, tant quantitativement que qualitativement (méthodologie dite du «client mystère»), les mesures de contrôle des débitants de tabac et les assortir d’objectifs quantitatifs, de prévoir des sanctions plus fréquentes et dissuasives, allant jusqu’au retrait de la licence». D’autre part, elle demande 6 000 euros à l’Etat, et que les buralistes condamnés affichent les sanctions sur leurs devantures.

Selon le Comité national contre le tabagisme, plus d’un jeune de 17 ans sur quatre fume quotidiennement. Et pourtant, le cadre législatif a été révisé à plusieurs reprises pour mieux encadrer la pratique. En 2003 la loi Recours a interdit toute vente des produits du tabac aux jeunes âgés de moins de 16 ans, puis a été étendue aux moins de 18 ans en 2009. Le dispositif a été renforcé en 2016 et indique que le buraliste doit exiger une pièce d’identité à son client, s’il doute de son âge. Le non-respect l’interdiction de vente de tabac aux mineurs expose le vendeur à une amende entre 135 et 750 euros.

L’Alliance contre le tabac avait déjà envoyé mi-août au Premier ministre, au ministre de l’Economie, au ministre de l’Intérieur et à la ministre de la Santé une mise en demeure «de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage». En l’absence de réponse, elle a finalement saisi le Conseil d’Etat.

Martin Drago, responsable plaidoyer à l’ACT pointe du doigt le laxisme des pouvoirs publics «alors que l’État, et en particulier le ministère des Comptes publics, a pour mission de sanctionner les débitants de tabac ne respectant pas la loi, les pouvoirs publics apportent à la profession un réel appui, en multipliant les aides publiques année après année (4,4 milliards d’euros d’aides publiques sur la période 2004-2027)».

Le congrès annuel de la Confédération des buralistes sous haute tension

L’association a annoncé saisir la justice seulement quelques heures avant l’ouverture du congrès annuel de la Confédération des buralistes, où doivent notamment intervenir le ministre du Budget Laurent Saint-Martin et le service des Douanes. «Alors que les buralistes sont en France les principaux responsables du manquement de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le ministre des Comptes publics et le directeur général des Douanes réitéreront ce jour même leur soutien à la profession lors de leur congrès national. Cette situation est complètement ahurissante», a dénoncé le plaidoyer.

De son côté, le président de la Confédération des buralistes, Philippe Coy, a affirmé que «la vente interdite aux mineurs est un sujet majeur au sein du réseau, qui sera de nouveau traité lors de notre congrès». «Entre le programme de qualification Bob (buralistes officiellement bienveillants) et l’équipement de caméras de contrôle via l’IA, les buralistes sont pleinement concernés par la loi et s’engagent à faire respecter les règles», a-t-il martelé. Par ailleurs, Philippe Coy pointe du doigt l’association et estime qu’«il y a une vraie question à soulever sur l’ACT qui finalement depuis 30 ans, et vivant sur fonds d’aides publiques, s’occupe davantage de stigmatiser la profession des buralistes que d’agir envers la prévalence tabagique. Où sont leurs résultats et leurs actions sur leur vocation première ?», s’est-il interrogé.