«Loi spéciale» sur le budget : l’amendement de LFI pour relever le barème de l’impôt sur le revenu est-il contraire à la Constitution ?

Le ministre du Budget a laissé entendre que l’indexation de ce barème sur l’inflation, proposée par Eric Coquerel dans le cadre de la «loi spéciale», avait été jugée anticonstitutionnelle en 1979. Or, si elle risque en effet de l’être, les sages ne s’étaient pas prononcés à l’époque.

Il n’y aura donc pas de loi de finances pour l’Etat avant le 31 décembre, ni son équivalent pour la Sécurité sociale. Le ministre chargé du Budget, Laurent Saint-Martin, l’a confirmé lundi 9 décembre sur TF1, en raison des «délais qu’il reste d’ici la fin de l’année».

En lieu et place, c’est donc une «loi spéciale» qui sera votée, jusqu’à l’adoption début 2025 de textes budgétaires en bonne et due forme. Un dispositif déjà prêt, comme l’a expliqué vendredi Libération, et qui tient en trois articles : le premier pour autoriser la perception des impôts de 2024 après le 1er janvier, les deux autres pour permettre à l’Agence France Trésor de continuer à lever de la dette sur les marchés ainsi qu’à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et aux caisses sociales, de pouvoir relever leur plafond d’endettement.

«Cela fait cinq jours que je suis au travail pour préparer cette loi spéciale qui pourrait être présentée lors du prochain Conseil des ministres, a expliqué Laurent Saint-Martin sur TF1. [Elle] permet de prélever l’impôt, elle permet d’avoir les recettes pour ensuite pouvoir financer les services publics, pour pouvoir s