Définition du viol : un rapport de parlementaires défend l’introduction du non-consentement dans la loi

Un changement de la définition pénale du viol «n’aura pas l’effet d’une baguette magique». Il pourrait toutefois «initier le mouvement vers un changement de paradigme». Dans un rapport parlementaire rendu ce mardi 21 janvier, les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (EE-LV) préconisent d’intégrer la notion de non-consentement dans cette définition. Toutes les deux minutes en France, une personne est victime de violences sexuelles. Huit victimes sur dix renoncent à porter plainte lorsque ces violences se sont exercées hors du cadre familial. Près d’un quart pensent que «ça n’aurait servi à rien» et 16 % qu’elles «ne seront pas prises au sérieux par les forces de l’ordre». Une révision législative ne saurait donc suffire. Elle ne doit pas «nous dispenser d’un plan global, ambitieux et financé, de lutte contre les violences sexuelles», écrivent les parlementaires, au terme de plusieurs mois de travaux.

«L’absence de consentement doit permettre de distinguer la sexualité de la violence. La nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment», cadrent les corapporteures. Si cette mesure divise juristes et féministes, elle permettrait de tenir compte, selon ces conclusions devant mener au dépôt d’une proposition de loi, des «cas de sidération, de contrôle coercitif ou d’exploitation de situations de vulnérabilités, pas explicitement couverts par la loi». Le code pénal définit actuellement le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise». Ces quatre derniers critères seraient conservés. Le but n’étant «pas de les affaiblir, mais de les consolider».

«Circonstances environnantes»

Si le procès des viols de Mazan, que le rapport qualifie comme celui «de la culture du viol», a remis en avant l’urgence d’«agir», le débat avait été relancé par l’opposition ferme d’Emmanuel Macron à cette évolution dans le cadre d’une directive européenne, en 2023. Dans la foulée de la constitutionnalisation de l’IVG, le 8 mars 2024, le président avait opéré un virage inattendu, se positionnant finalement en faveur de cette révision au niveau national. Alors qu’un certain nombre de militantes craignent qu’une telle révision ne revienne à encore davantage scruter le comportement des victimes, le rapport insiste sur la nécessité d’«apprécier l’absence de consentement au regard des circonstances environnantes» comme l’âge de la victime, un handicap, une situation de précarité économique, de vulnérabilité administrative ou encore lorsque l’auteur se situe dans un rapport hiérarchique pour éviter «que la notion de consentement ne se retourne contre [la plaignante]». Cela devrait conduire enquêteurs et juges «à interroger davantage les agissements de la personne mise en cause».

S’inspirant de l’exemple belge, le rapport insiste sur la nécessité de tenir compte des situations dans lesquelles «la victime est dans l’incapacité d’exprimer son refus». Le silence des victimes ou leur absence de résistance est souvent retenu par l’institution judiciaire contre elles, au mépris des connaissances sur l’effet de sidération. Cette nouvelle définition permettrait de se mettre en conformité avec la Convention d’Istanbul, que la France a ratifiée. Suivant l’exemple du Canada, ayant passé le cap en 1990, un nombre croissant de pays ont redéfini le viol autour du consentement. En Suède, une progression de 75 % des condamnations a été enregistrée depuis ce changement en 2018.

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