La France a été condamnée ce jeudi pour une notion dépassée : le devoir conjugal. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé qu’une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée comme « fautive » en cas de divorce.
Les juges européens ont donné raison à une femme de 69 ans refusant d’avoir des relations sexuelles avec son mari depuis huit ans, contrairement à la justice française.
« Devoirs et obligations du mariage »
Pourtant, le devoir conjugal n’existe plus dans la loi française depuis 1804. La justice a même intégré en 1990 le droit de refuser des relations sexuelles à son conjoint. Elle a également retenu à plusieurs reprises la notion de viol conjugal lorsque le partenaire imposait des rapports.
Néanmoins, la notion de devoir conjugal persiste dans la jurisprudence. Par exemple, en 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé un divorce aux torts exclusifs du mari pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, explique La Croix. L’homme divorcé a été condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son ex-compagne.
« Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage »
« La justice civile continue parfois de s’appuyer sur une interprétation de l’article 242 du Code civil, pour sanctionner un partenaire abstinent », explique Radio France. Cet article dispose que « le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
« J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France », a réagi la victime, dans un communiqué transmis par l’une de ses deux avocates, Lilia Mhissen.
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