Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme “fautive” en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France le 23 janvier.
La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour qui siège à Strasbourg rappelle que “tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle”. “La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible”, a déclaré la CEDH.
“Un tournant dans la lutte pour les droits des femmes”
“J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France”, a réagi la requérante dans un communiqué transmis par son avocate, Lilia Mhissen.
L’épouse avait alors saisi la CEDH, faisant valoir l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
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