Nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne : la justice pointe une autorisation partiellement «illégale»

Encore au moins dix mois d’attente avant de connaître le dénouement judiciaire de «l’affaire de Nonville». Dans un communiqué publié ce jeudi 30 janvier, le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a annoncé reporter sa décision finale concernant le projet de nouveaux forages pétroliers porté par la société Bridge Energies, en raison de l’incomplétude du dossier qui nécessite d’être «régularisé» avant d’être jugé sur le fond.

Souvent présentée comme la plus «petite compagnie pétrolière française», Bridge Energies exploite depuis 2009 un gisement d’hydrocarbures à Nonville, à 5 kilomètres environ au sud de la forêt de Fontainebleau. En France, la loi Hulot de 2017 permet aux concessions existantes d’être exploitées jusqu’à fin 2039. Bridge Energies, qui détient trois puits vieillissants dont un seul tourne à plein régime selon la compagnie, a été autorisée par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 janvier 2024 à réaliser des travaux miniers pour le forage de deux nouveaux puits, comme le dévoilait Libération en mai. Invoquant des risques de pollution des eaux souterraines et une menace pour l’approvisionnement en eau potable de la population parisienne, l’établissement public Eau de Paris, qui puise dans la nappe phréatique du secteur pour alimenter 180 000 Franciliens, a engagé un recours contre l’autorisation préfectorale.

Après presque dix mois d’attente, le tribunal administratif a fait savoir ce jeudi que l’autorisation préfectorale était «illégale sur plusieurs points» et qu’il «laissait à l’exploitant et à l’Etat un délai de dix mois pour remédier à ces insuffisances». Il relève deux «irrégularités» dans le dossier de la compagnie pétrolière. La première concerne l’absence d’informations sur le «montant des garanties financières exigées de la société pour faire face notamment au coût des interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site, développe le tribunal, et au coût du maintien en sécurité des installations». La seconde est relative aux données fournies dans l’étude d’impact sur l’état des lieux de la biodiversité autour de la concession, «insuffisante en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore», estime le tribunal.

En reportant sa décision finale, le tribunal administratif suit le rapporteur public, qui s’était exprimé lors d’une audience le 9 janvier. «Pour Bridge Energies […] il n’y a aucune destruction de spécimen ou d’habitat [de ces spécimens, ndlr] du fait du projet, car il consiste à creuser deux forages sur une plateforme déjà existante et totalement artificialisée, [mais] l’étude d’impact s’est limitée à une enquête sur pièce et non sur place», avait-il notamment déclaré.

Au sujet des risques de pollution de l’eau, au cœur de la requête de la régie publique, le tribunal écarte l’argumentaire développé par cette dernière. Eau de Paris estime que ces futurs puits, qui doivent être forés à plus de 1 500 mètres de profondeur et traverser la nappe phréatique au cœur de l’aire d’alimentation des captages d’eau souterraine, pourraient menacer «l’intérêt stratégique majeur» du secteur de Nonville pour le prélèvement et le transport de l’eau potable vers la capitale. Mais le tribunal juge que l’étude d’impact du projet de Bridge Energies sur la ressource en eau est suffisamment complète.

La plateforme d’hydrocarbures est installée à environ 250 mètres du Lunain, une rivière classée Natura 2000 pour la protection de la faune et de la flore sauvages. «Le Lunain constitue une vallée de qualité remarquable pour la région Ile-de-France», résume ainsi la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIETAT). Tout autour, des lopins de terre, des espaces forestiers et des fragments de berges relèvent de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais, reconnue par l’Unesco.