Pourquoi l’introduction du «contrôle coercitif» dans le Code pénal fait débat parmi les spécialistes ?

Le texte, non définitif, qui se retrouve désormais au cœur d’une navette parlementaire, a d’ores et déjà été salué par Isabelle Rome, magistrate, ancienne ministre déléguée en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette dernière y voit une «avancée pour la protection des victimes de violences intrafamiliales». Mêmes réjouissances du côté de Gwénola Joly-Coz, également magistrate, jusqu’à récemment encore première présidente de la cour d’appel de Poitiers. Considérée comme une pionnière dans l’évolution du vocabulaire juridique des violences faites aux femmes, elle est l’autrice de cinq arrêts consacrant la notion de contrôle coercitif dans la jurisprudence, en janvier 2024. Auprès de CheckNews, elle estime que la «rédaction de l’amendement, adopté, est bien meilleure» que ce qu’elle en proposait dans ses arrêts.

Cette notion est théorisée en 2007 par le