Meurtre de Louise : quels sont les principes de la non-dénonciation de crime qui s’appliquent à la petite amie d’Owen L. ?

Une occasion de rappeler les citoyens à leurs obligations ? Owen L., 23 ans, a été mis en examen pour le meurtre de Louise, 11 ans, a annoncé mercredi 12 février dans la soirée le procureur de la République d’Evry, Grégoire Dulin. Le jeune homme a avoué avoir tué la fillette au bout de 20 heures de garde à vue. Ses parents ainsi que sa petite amie avaient également été placés en garde à vue. Finalement, seule la conjointe d’Owen L., 23 ans également, a été mise en examen, pour non-dénonciation de crime.

Le délit de non-dénonciation de crime tient son origine dans un contexte peu glorieux : il a été mis en place par une loi du 25 octobre 1941, pendant l’Occupation, pour lutter contre la résistance. L’article 434-1 du code de procédure pénale stipule que «le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende». En résumé, tout citoyen a l’obligation de dénoncer un crime dont il a connaissance.

Dans l’affaire du meurtre de Louise, il est reproché à la petite amie d’Owen L. de ne pas avoir prévenu les autorités après avoir soigné le suspect. Celui-ci revenait d’une sortie pour se calmer après une partie de jeu vidéo et une altercation avec un joueur en ligne, avec «des coupures sur les mains et du sang sur le menton», décrivait mercredi soir le procureur. Méfiante face à la version de son copain, qui explique alors être «tombé», elle insiste et Owen L. finit par lui avouer qu’il a donné plusieurs coups de couteau à une collégienne qu’il explique ne pas connaître. Quelques heures plus tard, lorsqu’elle entend parler de la disparition de la fillette dans le secteur, la jeune femme fait le rapprochement mais ne prévient toujours pas les autorités. Devant les enquêteurs, lors de son placement en garde à vue, elle explique néanmoins reconnaître son petit ami sur des images de vidéosurveillance.

L’article 434-1 du code de procédure pénale stipule pourtant que certains proches de l’auteur du crime ne sont pas obligés de le dénoncer : «les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime. Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui». Concernant la définition du «conjoint», la loi considère que les personnes doivent avoir une relation assez stable, une cohabitation ou une stabilité de couple. Ce qui semble être le cas d’Owen L. et de sa petite amie. «La loi a bien compris le conflit entre le principe de la dénonciation et la solidarité familiale», analyse le maître de conférences à l’université Paris-Nanterre Olivier Cahn auprès de Libération. Il existe donc «une sorte d’immunité familiale» dont pourraient, a priori, bénéficier la petite amie d’Owen L., ainsi que les parents du suspect.

Sauf que… il existe une exception à l’exception. Comme le note Charlotte Dubois, professeure des universités Paris Panthéon-Assas, dans un article du Club des juristes, une loi du 3 juin 2016 annule cette immunité familiale «en cas d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’acte de terrorisme (article 434-2 du Code pénal)» mais également si le crime a été commis sur une personne mineure. Dans ces cas, la peine est aggravée et passe à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Louise ayant 11 ans, ni les parents ni la petite amie d’Owen L. ne peuvent donc bénéficier de cette exception. Reste à savoir pourquoi seule la petite amie a été mise en examen pour non-dénonciation de crime. La justice estime probablement que seule cette dernière était au courant des faits commis par le suspect.