Numéro d’identification des policiers : saisine du Conseil d’Etat pour garantir le port effectif et la visibilité du matricule

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ont annoncé mardi 15 octobre avoir saisi le Conseil d’Etat pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention et de le rendre plus visible.

Une obligation loin d’être généralisée. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ont annoncé mardi 15 octobre avoir saisi le Conseil d’Etat pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention et de le rendre plus visible. Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme leur matricule, un numéro d’identification individuel dit RIO (référentiel des identités et de l’organisation), permettant de retrouver un fonctionnaire en cas de dérapage. Dans la pratique, cette obligation n’est pas tout le temps respectée, par exemple lors d’opérations de maintien de l’ordre.

«Le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir» que le RIO soit «effectivement porté» par les agents «mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention», indiquent les deux organisations de défense des droits humains dans un communiqué commun. Or, «un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions», déplorent la LDH et l’ACAT, appelant le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau à «prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice». Selon les deux associations, «ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi».

Le Conseil d’Etat déjà saisi

La LDH et l’ACAT avaient déjà saisi en 2023 la plus haute juridiction administrative à ce sujet, estimant que policiers et gendarmes avaient fait à maintes reprises un usage «injustifié» ou «disproportionné» de la force pendant les manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans contrôle de l’agent possible car son RIO n’était pas apparent. Après avoir refusé en mars 2023 d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir, la plus haute juridiction administrative était revenue sur sa décision en octobre de la même année. Certains policiers jugent «stigmatisante» l’obligation de porter leur RIO. Ce numéro à sept chiffres découlait d’une promesse de campagne de François Hollande en 2012 pour lutter contre les contrôles au faciès.

En 2016, Libération relevait par exemple que l’obligation de le porter n’était «que très marginalement respectée […] depuis le début du mouvement contre la loi travail». En 2017, le Défenseur des droits constatait que chez les policiers et gendarmes encadrant les manifestations, «le port du numéro d’identification RIO est loin d’être systématique». Mêmes constats lors du mouvement des gilets jaunes. Les observateurs de la LDH, présents dans les manifestations ces dernières années ont aussi largement documenté ces manquements.