Faut-il modifier les droits de succession ?

Depuis la fin des années 1960, le produit des droits de succession est en net recul dans la plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous l’effet d’une diminution des barèmes applicables et d’une multiplication des dispositifs d’exonération en faveur de certains actifs patrimoniaux : résidence principale, biens professionnels et assurance-vie notamment.

Douze pays les ont purement et simplement supprimés, la Norvège et la République tchèque étant les derniers pays en date à avoir sauté le pas, en 2014. Avec des droits de succession représentant 13,6 % des prélèvements obligatoires en 2023 – leurs recettes ayant plus que doublé depuis 2011 –, la France fait figure d’exception. Elle se positionne au premier rang des pays de l’OCDE pour le poids des droits de mutation à titre gratuit dans le produit intérieur brut (PIB), constate la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession publié en septembre 2024.

Régulièrement, la question d’une réforme des droits de succession revient sur le devant de la scène. De nombreuses pistes sont évoquées… qui ne vont pas toutes dans le même sens. Certaines recommandent un allégement global des droits de succession pour réduire le poids de la fiscalité du patrimoine en France. La France est le pays de l’Union européenne qui affiche le taux le plus élevé, avec des impôts sur le patrimoine représentant 4,1 % du PIB en 2022, « loin devant la Belgique (3,4 %) et la Grèce (3 %), l’Union européenne affichant une moyenne de 2,1 % », selon la Cour des comptes.

Tenir compte des évolutions sociétales

D’autres préconisent des allégements plus ciblés. Avec pour objectif d’alléger le coût des successions en ligne collatérale, plus lourdement taxées que les successions en ligne directe (30 % en moyenne pour les successions entre frères et sœurs contre 8 % pour les successions entre parents et enfants), mais aussi de tenir compte des évolutions sociétales, en particulier des recompositions familiales. Car si, dans l’état actuel du droit, les enfants du conjoint n’ont pas vocation à hériter de leur belle-mère ou de leur beau-père, rien n’interdit de leur consentir une donation ou de rédiger un testament en leur faveur. Mais en l’absence de lien de parenté, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 euros applicable uniquement en cas de succession.

« En ce sens, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a récemment soutenu un amendement qui double le montant des abattements dont bénéficient les neveux et nièces et crée un nouvel abattement de 31 865 euros pour les donations en faveur des enfants du conjoint. Pour financer cette mesure, la dernière tranche du barème des droits de succession en ligne directe serait relevée de 45 % à 49 % pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros », explique Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol Avocats.

D’autres pistes de réforme – notamment celles qui ont été développées par le Conseil d’analyse économique (CAE) en décembre 2021, et reprises récemment par Oxfam France – proposent au contraire de réformer les droits de succession pour les rendre plus progressifs. Pas en suggérant un nouvel alourdissement du barème, qui affiche déjà des taux d’imposition élevés en comparaison internationale (45 % au-delà de 1,8 million d’euros pour les successions en ligne directe), mais en supprimant ou en aménageant certains dispositifs de faveur qui profitent surtout aux patrimoines les plus élevés et contribuent à miner la progressivité de l’impôt.

Stratégie d’effacement

Premier dispositif incriminé qui ne se fonde pas sur une « justification économique forte » et dont le coût en matière de finances publiques est de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros par an selon le CAE : les donations en nue-propriété. Avec ce type de donation, dans la mesure où le donateur conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et/ou les revenus qu’il lui procure jusqu’à la fin de sa vie, les droits à payerLe Monde