CPI : «L’immunité ou l’impunité d’un chef d’Etat en exercice n’est aujourd’hui plus taboue»

L’avocate spécialiste des questions de justice internationale, Jeanne Sulzer, détaille les conséquences concrètes des mandats d’arrêts émis jeudi 21 novembre par la CPI, notamment contre Benyamin Nétanyahou.

Six mois après la demande formulée par son procureur Karim Khan, la Cour pénale internationale (CPI) a émis jeudi des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant. Khan a également demandé un mandat d’arrêt contre Mohammed Deif, soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Si Israël assure que le chef de la branche armée du Hamas a été tué par une frappe le 13 juillet dans le sud de Gaza, le Hamas nie sa mort. Pour Jeanne Sulzer, avocate au barreau de Paris et également sur la liste des conseils pour la Cour pénale internationale, cette action de la CPI va contraindre les déplacements des dirigeants et engage les 124 Etats parties au statut de Rome.

Le mandat d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou, autrement dit contre un chef d’Etat en exercice, est-il une première ?

Non, en mars 2023, la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine [et sa commissaire russe aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova, ndlr]. Elle avait déjà fait de