**Michel Barnier, Premier ministre, a été destitué le 4 décembre 2024 par une motion de censure après avoir engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).**
Sans budget pour 2025 et sans gouvernement, la France entre dans une nouvelle période d’incertitude politique, ouvrant la voie à d’autres configurations inédites. Risques de blocage, portes de sortie, avenir des textes budgétaires… Tour d’horizon des principales questions suscitées par la crise politique.
Le premier ministre est-il obligé de démissionner après l’adoption de la censure ?
Selon l’article 50 de la Constitution, lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le premier ministre « doit » remettre sa démission au président de la République. « Il n’y a aucune ambiguïté sur le fait que le gouvernement est immédiatement démissionnaire » si une telle motion est adoptée, précise le spécialiste de la Constitution Julien Boudon, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay. « Aucun délai n’est fixé, mais on comprendrait mal que la présentation de sa démission au chef de l’Etat ne soit pas immédiate », abonde Stéphanie Damarey, professeure de droit public à l’université de Lille.
Que vont devenir les projets de loi déposés par le gouvernement Barnier ?
Le gouvernement renversé, certains juristes interrogés par Le Monde estiment que l’ensemble des textes en cours d’examen sont immédiatement enterrés. A commencer par les textes budgétaires en discussion au Parlement, et le plus emblématique de tous, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. « Le gouvernement ne pourrait plus qu’assurer l’expédition des “affaires courantes” », assurent Aurélien Baudu, professeur de droit public à l’université de Lille, et son confrère de l’université Paris-Cité, Xavier Cabannes.
Au contraire, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse-Capitole, avance que « rien, dans notre histoire parlementaire récente, ne justifie de soutenir que le renversement du gouvernement frappe ses textes de caducité ». L’unique motion de censure victorieuse, votée en octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou, a été suivie d’une dissolution de l’Assemblée nationale « qui a frappé de caducité l’ensemble des textes en instance », poursuit le juriste. Mais la situation est différente aujourd’hui, car le président de la République ne peut pas convoquer d’élections législatives avant juillet 2025, au plus tôt.
« Les deux interprétations se défendent mais, à la lumière des précédents de la IVe République, il y a de bonnes raisons de croire que le PLF et le PLFSS survivent à la motion de censure, pense aussi Julien Boudon. Ils pourraient être repris par un nouveau gouvernement, y compris en l’amendant en commission paritaire mixte ou en nouvelle lecture, pour exprimer les vues politiques de ces nouveaux ministres. »
Y a-t-il un risque de shutdown budgétaire ?
Du fait de la censure du gouvernement, les chances de voir le Parlement adopter un budget pour 2025 s’éloignent. Les délais sont en effet trop serrés pour qu’un nouveau projet préparé par un prochain gouvernement soit examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat avant le 31 décembre.
Si la possibilité que l’Etat ne soit pas en mesure d’engager de dépenses ni de percevoir de recettes au 1er janvier est un scénario techniquement envisageable, des garde-fous sont prévus par l’édifice juridique français pour prévenir ce qui s’apparenterait au shutdown américain – qui désigne l’arrêt des activités gouvernementales faute d’accord sur le budget. Cette configuration ne s’est d’ailleurs jamais produite dans l’histoire de la Ve République.
Quels scénarios réalistes permettraient à l’Etat de continuer à fonctionner en 2025 ?
En l’absence de budget voté et promulgué d’ici la fin de l’année, le nouveau gouvernement (ou le gouvernement démissionnaire) pourrait demander « d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et par décret les crédits se rapportant aux services votés », comme le prévoit l’alinéa 4 de l’article 47 de la Constitution.
Cette loi spéciale, dont les modalités sont précisées par Le Monde
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