Les travailleurs transfrontaliers devraient finalement être épargnés par les nouvelles règles de l’assurance chômage

Normalement, plus rien, pas même la chute du gouvernement de Michel Barnier ce mercredi 4 décembre, ne s’oppose à la mise en œuvre de l’accord sur l’assurance chômage qu’ont conclu trois syndicats (CFDT, FO et CFTC) et le patronat (Medef, CPME et U2P) le 14 novembre. Le gouvernement démissionnaire pourra en effet l’agréer dans le cadre de la gestion des affaires courantes, a-t-il été tranché au cours d’une réunion interministérielle, quelques heures avant la censure. Les nouvelles règles pourraient théoriquement entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025, date d’échéance des précédentes règles, mais le temps de leur implémentation dans les systèmes de France Travail devrait reporter la date au 1er avril, selon l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage.

400 millions d’euros d’économies supplémentaires

Toutes les règles ? Non, car le gouvernement devrait, tout en agréant l’accord, écarter une disposition qui résultait pourtant d’une de ses demandes. Il s’agit de la baisse de l’indemnisation des travailleurs frontaliers, justifiée par un trou de 800 millions d’euros dans les comptes de l’Unédic. Car lorsqu’un travailleur français en Suisse ou au Luxembourg perd son emploi, il perd en général une rémunération qui peut être deux fois supérieure au salaire moyen français pour un même poste. Et son indemnité chômage versée par le régime français est basée sur ce dernier salaire étranger. Or, les négociations de la France avec ses partenaires européens pour recouvrer tout ou partie de ces 800 millions d’euros patinent. Quand elle a redonné la main, début octobre, aux acteurs sociaux, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, leur a donc demandé de dégager 400 millions d’euros d’économies supplémentaires, en mentionnant ce dossier.

Les signataires se sont exécutés en concevant un coefficient réducteur appliqué au salaire du poste perdu. Rendement attendu : 700 millions d’euros par an. Seulement, ce faisant, ils ont créé une incertitude sur l’accord puisque, comme le signalait l’Unédic dans une note transmise aux acteurs sociaux durant la négociation, «les risques juridiques d’une telle évolution sont élevés, au regard du droit national, mais surtout au regard du droit européen». Le sujet a été porté lors des questions au gouvernement du 27 novembre par la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin, qui a ensuite été reçue, mardi, par Astrid Panosyan-Bouvet. A cette occasion, assure-t-elle au Républicain lorrain et aux Echos, la ministre a annoncé «que cette mesure ne serait pas appliquée», car «cela ne passait pas au niveau du Conseil constitutionnel».

Conditions d’indemnisation pour les plus de 53 ans

La nouvelle pourra rassurer les principaux concernés, estimés à quelque 77 000 personnes en 2023. Pas d’espoir en vue, en revanche, pour les salariés de plus de 53 ans, dont les conditions d’indemnisation vont être durcies en cohérence avec la réforme des retraites de 2023. Ainsi pour bénéficier d’une indemnisation de 22,5 mois au lieu de 18, il faudra avoir 55 ou 56 ans (contre 53 ou 54 ans actuellement), et pour avoir 27 mois, il faudra avoir au moins 57 ans (contre 55 ans).

Une autre mesure, en faveur des salariés celle-là, n’entrera pas en vigueur malgré l’agrément : l’assouplissement des conditions d’ouverture des droits pour les primo-inscrits à France Travail. La durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits devrait passer de six à cinq mois pour eux, mais cela doit être entériné par une mesure législative. Donc par une loi votée au Parlement.