En cas de nuisances sonores ou avant de mettre un logement en location, vous pouvez recourir à un commissaire de justice, anciennement huissier de justice.
- Officier public et ministériel, il possède des attributions exclusives :
- Notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires (convocation, congé, injonction de payer)
- Exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
- Missions non monopolistiques :
- Constats (sinistre, contrefaçon, nuisance)
- Estimations et ventes judiciaires de biens
- Mesures conservatoires (curatelle, tutelle)
- Ventes aux enchères
- Actes sous seing privé (bail, reconnaissance de dette, PACS)
- Fonctions moins connues :
- Médiation
- Gestion locative
- Syndic de copropriété
« Le constat du commissaire de justice a une force probante, il ne peut être remis en cause que par une preuve au moins aussi forte », explique Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.Le Monde
Leave a Comment